Les présentes conditions générales d'utilisation et mentions légales (ci-après « Conditions générales ») s'appliquent au site web de LAST SYSTEMS, S.L. (ci-après « Last »), dont le domaine est shop.last.app, ainsi qu'à l'application mobile correspondante, et à tous les sites liés à www.last.app de Last. Le site est la propriété de Last. En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, nous vous demandons de bien vouloir vous abstenir de l'utiliser.
Par le biais des présentes Conditions Générales, Last fournit aux utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateur » ou « Utilisateurs ») l'accès au site web et à l'application mobile Last (ci-après dénommés collectivement « la Plateforme »).
Conformément au cadre réglementaire applicable, les informations d'identification suivantes du propriétaire du site sont fournies :
Dénomination sociale : LAST SYSTEMS, S.L.
Siège social : C/ Maracaibo n° 8, 08030, Barcelone, Espagne
Informations d'inscription au Registre du commerce de Barcelone : Protocole 2019/1100, Volume : 46867, Page : 83, Feuille : 533596, Enregistrement : 1. Numéro d'identification fiscale (NIF) : B67417758
En outre, les données d'identification suivantes des processeurs de paiement
s'appliquent comme suit :
**Objet**
Last est une entreprise technologique dont l'activité principale est le développement et la gestion d'une plateforme technologique permettant, via une application mobile ou une interface web (ci-après l'APP), à certains commerces de proximité de différentes villes et territoires de proposer ou de référencer leurs produits et/ou services. De plus, si les utilisateurs de l'APP et les consommateurs des commerces susmentionnés en font la demande via l'APP, Last facilite, à titre accessoire, la livraison immédiate des produits.
Ainsi, Last a développé une plateforme permettant à différentes entreprises, avec lesquelles Last peut avoir conclu un accord commercial pour l'utilisation de la plateforme, de proposer et/ou de référencer une gamme de produits et services. Le client a la possibilité de demander l'acquisition et/ou le retrait de produits et services auprès de ces entreprises, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un tiers autorisé, en passant commande via la Plateforme. Dans ce cas, Last agit uniquement en tant qu'intermédiaire et ne peut donc assumer ni accepter aucune responsabilité quant à la qualité des produits ou à la bonne prestation des services proposés directement par les entreprises ou des tiers.
De plus, Last est une plateforme intermédiaire pour la passation télématique de contrats de livraison à la demande. Son objectif est de faciliter la livraison à domicile dans les commerces de proximité (ci-après les « Clients ») en déléguant à des tiers volontaires les tâches confiées par les Clients (ci-après les « Agents »).
Les Agents forment donc un réseau de professionnels indépendants qui collaborent avec des entreprises tierces engagées par le Client lorsqu'elles souhaitent fournir leurs services. Par conséquent, Last ne peut être tenu responsable des délais de livraison, ceux-ci dépendant de la préparation efficace des commandes par les magasins de proximité, des actions des Agents eux-mêmes, ainsi que des informations fournies par les utilisateurs lors de la passation de commande ou de leur disponibilité et réactivité au moment de la livraison. À cet égard, les délais de livraison indiqués sur le Site ne sont qu'indicatifs.
Tout au long des présentes Conditions Générales d'Utilisation, nous désignerons les Clients et les Agents par le terme Utilisateurs de la Plateforme.
**Conditions d'Utilisation**
L'accès à la Plateforme et la création volontaire d'un profil par l'Utilisateur impliquent la connaissance et l'acceptation expresse et sans équivoque des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Contractualisation, de la Politique de Confidentialité et de la Politique en matière de Cookies par tous les Utilisateurs.
**Accès et Inscription pour les Clients**
Pour être Client de la Plateforme, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être âgé d'au moins 18 ans.
- Remplir avec exactitude les champs obligatoires du formulaire d'inscription, où des données personnelles telles que le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro de carte bancaire sont demandées.
- Accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Contractualisation.
- Accepter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données.
- Accepter la Politique en matière de Cookies.
L'Utilisateur garantit que toutes les données fournies à Last dans les formulaires d'inscription de la Plateforme le concernant L'identité et la légitimité de l'Utilisateur sont vraies, exactes et complètes. Il s'engage également à maintenir ses données à jour.
Si l'Utilisateur fournit des données fausses, inexactes ou incomplètes, ou si Last a des raisons de croire que les données fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes, Last peut refuser à l'Utilisateur l'accès et l'utilisation, présents ou futurs, de la Plateforme ou de l'un de ses contenus et/ou services.
Lors de son inscription sur la Plateforme, l'Utilisateur choisira un nom d'utilisateur (nom d'utilisateur) et un mot de passe. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont strictement confidentiels, personnels et non transférables. Last recommande de ne pas utiliser les mêmes identifiants d'accès que sur d'autres plateformes afin de renforcer la sécurité de son compte. Si l'Utilisateur utilise les mêmes identifiants d'accès que sur d'autres plateformes, Last ne peut garantir la sécurité de son compte ni garantir qu'il est le seul à accéder à son profil.
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer les informations de son compte ni à les rendre accessibles à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des informations ou services du Site par des tiers, y compris des déclarations et/ou contenus publiés sur la Plateforme, ou de toute autre action effectuée sous son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe.
L'Utilisateur est l'unique propriétaire du contenu qu'il publie sur la Plateforme. De plus, en s'inscrivant sur la Plateforme et en acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur accorde à Last, pour le contenu qu'il peut fournir, une licence mondiale, irrévocable, transférable et libre de droits, avec le droit de sous-licencier, d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de communiquer publiquement et d'exploiter le contenu de la manière qu'il juge appropriée, avec ou sans communication ultérieure à l'Utilisateur et… Last ne peut garantir l'identité des Utilisateurs inscrits ; par conséquent, elle ne sera pas responsable de l'utilisation de l'identité d'un Utilisateur inscrit par des tiers non inscrits. Les utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement Last du vol, de la divulgation ou de la perte de leurs identifiants en le communiquant via les canaux fournis par Last.
**3.1 Profil**
Pour finaliser son inscription sur la Plateforme, l'Utilisateur doit fournir certaines informations telles que : nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc. Une fois l'inscription terminée, chaque Utilisateur peut accéder à son profil, le compléter, le modifier et/ou désactiver son compte comme bon lui semble. Last ne stocke pas les données de paiement des utilisateurs, qui seront traitées et stockées par le prestataire de services de paiement comme décrit dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité.
**3.2. Vol ou perte de carte de crédit**
Last ne pouvant garantir l'identité des Utilisateurs enregistrés, les Utilisateurs sont tenus d'informer Last dans les cas où ils ont connaissance que la carte de crédit associée à leur profil Last a été volée ou est utilisée frauduleusement par un tiers. Par conséquent, bien que Last et sa plateforme de paiement protègent proactivement les utilisateurs avec des mesures de sécurité appropriées, si l'utilisateur ne signale pas ce vol à Last, Last ne sera pas responsable de l'utilisation frauduleuse de son compte par des tiers. Last nous informe… Last s'engage à collaborer avec l'utilisateur et les autorités compétentes, si nécessaire, pour fournir la preuve du débit abusif. En cas de fraude, Last se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires en cas de préjudice causé par une utilisation abusive du site. **Fonctionnement du service. Conditions du mandat**. **Lorsqu'un utilisateur enregistré comme client a besoin d'aide pour une course, il doit se rendre sur le site web de Last ou l'application correspondante et demander le service par ces moyens télématiques. Le service de courses de base consiste à retirer un produit puis à le livrer, aux deux adresses fournies par le client, à condition qu'elles se trouvent exclusivement sur le territoire d'exploitation de Last. De plus, le Client peut demander à l'Agent d'acheter des produits en son nom, de les récupérer et de les livrer. Le Client est seul responsable de la fourniture correcte des adresses de livraison et de retrait sur la Plateforme, dégageant ainsi Last et l'Agent de toute négligence ou erreur dans le retrait ou la livraison de la commande due à une mauvaise fourniture des adresses de livraison et de retrait. Par conséquent, le Client supportera les frais résultant de la fourniture incorrecte des adresses de livraison et de retrait sur la Plateforme. Le Client doit fournir toutes les informations, aussi détaillées que possible, concernant le service objet de la commande et, le cas échéant, concernant le produit qu'il demande à l'Agent d'acheter en son nom dans les magasins physiques. Pour ce faire, il peut laisser tout commentaire utile dans la section « Commentaires » et, si nécessaire, partager une photo avec l'Agent pour identifier la commande. Le Client sera en communication constante avec l'Agent et pourra le contacter à tout moment pour qu'il exécute la commande selon ses instructions.
Afin de faciliter la communication directe avec l'agent en cas de problème lors du traitement de la commande et/ou pour communiquer toute modification, Last met à disposition des utilisateurs un chat interne permettant un contact direct et immédiat entre l'utilisateur et l'agent pendant l'exécution de la commande. Le chat cessera d'être actif une fois le produit reçu ou annulé pour une raison quelconque. Si l'utilisateur souhaite communiquer avec l'agent ou Last après avoir effectué la commande, il doit utiliser le formulaire de contact de la Plateforme et contacter le service client.
Le Client dégage Last et l'Agent de toute négligence ou erreur dans les instructions fournies pour l'achat du produit demandé en son nom dans les magasins physiques. En conséquence, le Client supportera les frais résultant d'une mauvaise fourniture d'instructions pour les produits sur la Plateforme (c'est-à-dire une adresse incorrecte, un produit incorrect).
Dans la mesure où la plateforme n'indique pas le prix du produit et/ou du service, et étant donné que les prix indiqués sur la Plateforme sont indicatifs, le Client peut fixer un prix approximatif. Dans ce cas, le service ou le produit peut être acheté en personne par l'Agent conformément au devis du Client et jamais pour un montant supérieur à 30 % de ce devis. Si le prix est supérieur, l'Agent contactera le Client pour l'informer de la situation, et le Client prendra la décision finale.
Si le produit et/ou le service n'est pas disponible, l'Agent doit appeler le Client pour lui présenter des options. Si le Client n'est pas d'accord avec l'une des options présentées par l'Agent et, par conséquent, n'est pas intéressé par les alternatives, il doit suivre la politique d'annulation décrite dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (article neuf). Si le client ne répond pas aux appels, l'agent attendra cinq minutes avant de partir. Si le client n'est pas présent au lieu de livraison prévu, l'agent conservera le produit pendant 24 heures, ou 5 minutes pour les produits périssables. De plus, le client devra prendre en charge l'intégralité du coût de la prestation de base, ainsi que le prix du produit si celui-ci a été acheté ou souscrit par l'intermédiaire de l'agent pour son compte, et devra payer un autre service pour recevoir les produits non livrés. L'agent ne sera pas responsable de la détérioration ou de la péremption du produit. Une fois la tâche terminée, si un achat en personne a été demandé, l'agent remettra le reçu du produit au client, et/ou par courriel. Si la tâche consiste uniquement à livrer un produit, l'agent le livrera au client à l'endroit et à l'heure exacts indiqués par ce dernier. Tout ceci est sans préjudice du reçu électronique du service que le Client recevra à l'adresse e-mail associée à son compte.
À ce moment-là, l'Utilisateur, destinataire du service identifié par l'utilisateur dans la commande, ou tout tiers autorisé par l'utilisateur, devra ratifier le mandat en signant sur le dispositif de l'Agent. Last ne peut pas vérifier l'authenticité de la signature fournie par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur reçoit la confirmation de l'exécution de la tâche sans avoir personnellement ratifié le mandat ou par l'intermédiaire d'un récepteur autorisé, il doit immédiatement en informer Last afin que la Plateforme puisse prendre les mesures appropriées. Last se réserve le droit... PRODUITS ALIMENTAIRES/EMBALLÉS : Last recommande à l'Utilisateur, lors de la commande de produits alimentaires par mandat, de demander des informations à l'Agent et/ou au restaurant ou à l'établissement proposant le produit, par les moyens fournis par la Plateforme, concernant le contenu et la composition des produits alimentaires commandés.
**Retours de produits**
Si le Client souhaite retourner un produit ou déposer une réclamation concernant un service, sans préjudice du rôle d'intermédiaire de Last, la responsabilité finale incombera toujours au magasin où l'achat a été effectué. En cas de remboursement du montant de l'achat au Client, le magasin décidera du mode de remboursement (espèces, carte de crédit, avoir, etc.), que Last facilite ou non le remboursement pour le compte du magasin local.
Certains établissements peuvent ne pas disposer d'espaces publics, ce qui signifie que l'Utilisateur peut ne pas être en mesure d'y accéder pour traiter les retours ou les réclamations. Dans ce cas, l'Utilisateur doit contacter le service client de Last via les canaux disponibles sur la Plateforme afin d'obtenir l'assistance et le soutien nécessaires.
Nonobstant ce qui précède, dans le cas spécifique des commandes passées via le menu déroulant des produits McDonald's sur la Plateforme, le Client doit contacter Last directement.
Si l'Utilisateur souhaite traiter le retour d'un produit car il ne correspond pas à la demande via la plateforme, il doit fournir une photo de l'ensemble de la commande ainsi qu'une liste des produits incorrects ou non livrés, ainsi que d'autres preuves démontrant la non-conformité du produit.
Le Client doit vérifier les produits livrés par l'Agent à l'adresse de livraison avant de signer et de ratifier le mandat. En signant, le client confirme et ratifie le mandat, l'achat en personne ou le service fourni en son nom. Il autorise également un tiers à ratifier le mandat en son nom, par exemple s'il n'est pas présent à l'adresse de livraison finale ou s'il a désigné un tiers pour réceptionner et signer. Il est donc de la responsabilité du client… Dans tous les cas, il appartiendra au magasin de déterminer si le retour est justifié. Français En cas de litige, le Client devra en informer Last via les canaux prévus par Last à cet effet.
**Frais de service et facturation**
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme pour les Clients sont entièrement gratuites.
L'utilisation de la Plateforme par les Agents et les entreprises peut avoir un coût associé en fonction du pays de destination à partir duquel ils souhaitent utiliser la Plateforme pour fournir des services.
Le Client n'aura à payer que pour chaque service demandé via la Plateforme pour l'utilisation de la Plateforme pour demander des produits et communiquer via la Plateforme, et pour les services de messagerie ou de courses fournis par des tiers.
De plus, pour les services qui incluent l'achat d'un produit, l'Utilisateur doit payer le prix du produit. En s'inscrivant sur la Plateforme et en fournissant les informations bancaires requises, l'Utilisateur autorise expressément Last à débiter les reçus correspondant au paiement des services demandés, y compris le prix et la livraison des produits demandés.
Le prix total de chaque service peut être constitué d'un pourcentage variable en fonction des kilomètres parcourus et du temps passé par l'Agent, ainsi que, le cas échéant, du prix fixé par chaque entreprise pour les cas où l'Utilisateur demande l'achat physique d'un produit ou d'un service. Last se réserve le droit de modifier le prix en fonction du créneau horaire et/ou de la distance parcourue. Conformément à ces conditions, le Client aura le droit de connaître le tarif approximatif de sa prestation. Ce tarif peut inclure des pourboires à l'Agent et/ou au commerce local, dont le montant dépendra uniquement et exclusivement de la discrétion de l'Utilisateur.
Last se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications apportées prendront effet immédiatement après leur publication. L'Utilisateur autorise expressément Last à envoyer les reçus des services contractés et/ou les factures générées par voie électronique à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription. Si une facture est requise, l'utilisateur doit ajouter les informations fiscales à la plateforme avant de passer la commande.
L'annulation ultérieure du service par l'utilisateur, lorsque la préparation de la commande a déjà été confirmée par le magasin local et communiquée à l'Utilisateur, donnera droit à Last de facturer au Client les frais correspondants. De même, si l'Utilisateur a demandé à l'Agent d'acheter un produit en son nom et que le Client annule la commande après l'achat, le Client supportera les frais de livraison fournis par l'Agent, ainsi que le produit.
Tout ceci est sans préjudice du fait que le Client peut demander un nouveau service pour le retour des produits achetés ou leur livraison à une autre adresse. Pour les produits non périssables, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation auprès du magasin qui lui a vendu les produits. S'il souhaite exercer ce droit auprès de Last, il doit demander le nouveau service.
**6.1. Plateformes de paiement**
Le paiement des produits et/ou services proposés via la Plateforme, vendus en personne dans des restaurants et/ou des magasins et livrés ultérieurement aux Clients, est temporairement effectué auprès de Last, qui le transmet ensuite aux restaurants et/ou magasins avec lesquels elle entretient un accord commercial. Les restaurants et/ou établissements associés autorisent Last à accepter les paiements en leur nom. Ainsi, le paiement correct de tout produit (aliment, boisson, cadeau, etc.) à Last libère le Client de... De même, le paiement du Client le libère de toute obligation envers l'Agent, car le paiement intégral au Client a pour effet de libérer toute obligation qu'il pourrait avoir envers les Partenaires et/ou Agents.
Le paiement des produits et/ou services effectués par les Clients est reçu sur les comptes de Last par l'intermédiaire d'un Établissement de Monnaie Électronique. Les Établissements de Monnaie Électronique sont autorisés à fournir des services de paiement réglementés sur tous les territoires où Last opère et respectent la réglementation en vigueur concernant les services de paiement pour les Plateformes comme Last.
Last, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement contractuel et dans le seul but de vérifier le moyen de paiement fourni, se réserve le droit, à titre de mesure anti-fraude, de demander une préautorisation de débit pour les produits commandés via la plateforme. Cette préautorisation ne constituera en aucun cas un paiement intégral de la commande, car celui-ci ne sera effectué qu'une fois les produits mis à disposition de l'utilisateur ou pour les raisons décrites dans les présentes conditions générales.
Enfin, afin de fournir un meilleur support aux Utilisateurs, agira comme premier point de contact avec eux et assumera la responsabilité des paiements effectués via la plateforme. Français Cette responsabilité comprend les remboursements, les retours, les annulations et la résolution des litiges dans une phase initiale, sans préjudice des actions que Last peut entreprendre avec les entreprises locales en tant que seuls vendeurs physiques des produits commandés par les Utilisateurs.
Comme décrit ci-dessus, en cas de litige, Last offrira la première ligne d'assistance et remboursera l'utilisateur si cela est jugé approprié.
Si l'Utilisateur a des problèmes avec sa commande, il peut contacter le service client de Last via les moyens prévus sur la Plateforme.
**Prix des Produits et/ou Services Répertoriés sur la Plateforme**
Tous les prix indiqués sur la Plateforme incluent les taxes applicables en fonction du territoire à partir duquel l'Utilisateur opère et seront toujours exprimés dans la devise en vigueur sur le territoire à partir duquel l'Utilisateur opère.
Conformément à la Clause 6 ci-dessus, les prix applicables pour chaque service seront ceux publiés sur la Plateforme, sous réserve des particularités décrites et appliquées automatiquement lors de la phase finale du processus de passation de contrat.
Cependant, les prix des produits vendus dans les restaurants et/ou magasins affichés sur la Plateforme Last peuvent être indicatifs. Dans tous les cas, ces prix correspondent aux produits vendus en restaurants et/ou magasins et sont fixés exclusivement par ces derniers.
L'Utilisateur comprend que, dans tous les cas, la valorisation économique de certains produits peut varier en temps réel en fonction de l'établissement qui les vend et des stocks disponibles. Pour toute information concernant la commande demandée, l'Utilisateur peut contacter Last.
Comme indiqué précédemment, le Client, en demandant l'achat et la livraison via la plateforme, donne mandat à l'Agent d'acheter les produits en personne en son nom au prix fixé par les magasins. Le Client peut contacter directement l'Agent lors de la passation de la commande et de la livraison pour lui indiquer le produit à commander.
**Codes promotionnels et/ou autres offres ou réductions**
Les codes promotionnels et/ou autres offres ou réductions proposés via la Plateforme doivent être correctement saisis dans l'application avant de passer la commande. Dans le cas contraire, leur utilisation sera inefficace et l'Utilisateur ne pourra pas en bénéficier.
Last se réserve le droit d'annuler les codes promotionnels et/ou autres offres ou réductions proposés en cas d'utilisation frauduleuse (par exemple, utilisation d'un code promotionnel alors que l'utilisateur n'en est pas le destinataire légitime, transmission massive de codes, vente de réductions ou de codes, etc.). Last se réserve également le droit d'appliquer des pénalités aux utilisateurs pour le montant fraudé à la Société.
Last n'assume aucune responsabilité si, en raison d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou dont la nécessité est justifiée, il est contraint d'annuler, de raccourcir, de prolonger ou de modifier les conditions des promotions.
En particulier, Last n'assume aucune responsabilité dans le cas où le site Web est indisponible à tout moment pendant les promotions ou en raison d'un dysfonctionnement du système de promotion automatisé.
**Droit de rétractation et annulation de commande**
En raison de la nature du service fourni par Last, l'Utilisateur est conscient qu'une fois qu'un Agent a volontairement accepté une commande, l'exécution du mandat d'achat a commencé, et par conséquent l'Utilisateur peut ne pas avoir le droit de se retirer gratuitement de la demande de service.
Nonobstant ce qui précède, les frais d'annulation peuvent dépendre des facteurs suivants :
- Si le restaurant ou l'établissement a accepté et commencé à préparer la commande, le montant du produit sera facturé. L'acceptation du restaurant sera communiquée à l'utilisateur via la Plateforme et/ou par courriel envoyé à l'adresse courriel enregistrée de l'utilisateur.
- Si l'utilisateur annule la commande après que l'Agent a accepté son traitement, les frais d'annulation seront facturés à l'utilisateur. L'acceptation de l'Agent sera communiquée à l'utilisateur via la Plateforme.
- Si le restaurant ou l'établissement et l'Agent ont tous deux accepté le traitement de la commande, le prix des produits et les frais d'annulation seront facturés à l'utilisateur.
L'Utilisateur peut consulter le total des frais d'annulation pour chaque commande via le bouton « Annuler » de la Plateforme. Au préalable, l'Utilisateur se verra indiquer les frais applicables en fonction des facteurs décrits ci-dessus.
Si, au moment de l'annulation du service, l'Agent a déjà effectué l'achat demandé ou souscrit un service, l'utilisateur peut demander à l'Agent de retourner l'article. Dans ce cas, l'Utilisateur devra payer le prix total des produits, les frais de livraison et le retour. Si l'Agent a réussi à retourner le produit, l'Utilisateur sera remboursé de la valeur du produit, mais devra payer les deux services de collecte et de livraison, ainsi que le retour. Le retour sera, dans tous les cas, soumis aux conditions de retour du magasin. Le Client reconnaît que, dans le cas de produits périssables (par exemple, des aliments), il peut ne pas être possible de procéder à un retour. Par conséquent, Last sera en droit de facturer le produit que l'Agent a déjà acheté sur… Si le Client a fourni une adresse de livraison erronée, il peut saisir une nouvelle adresse à tout moment, à condition qu'elle se situe dans la même ville que la commande initiale et qu'il s'agisse d'une ville où Last propose son service intermédiaire. Dans ce cas, le Client souscrira à un nouveau service et acceptera d'être facturé des montants correspondants pour la nouvelle livraison.
Si le Client est situé dans une autre ville que celle initialement indiquée, l'adresse ne pourra pas être modifiée pour une livraison dans une nouvelle ville et la commande sera annulée. Le Client supportera les frais générés comme indiqué dans la présente clause.
Last se réserve le droit d'annuler une commande sans avoir à fournir de motif justifié. En cas d'annulation initiée par Last, l'Utilisateur aura droit au remboursement du montant payé.
Last met à la disposition du consommateur des formulaires de réclamation officiels, aux fins du service proposé par Last, dans les langues officielles des pays où Last opère.
Les formulaires de réclamation mentionnés peuvent être demandés par le consommateur auprès du service client de Last et seront automatiquement envoyés. Le consommateur doit préciser dans l'e-mail le lieu exact d'où provient la demande, qui doit coïncider avec le lieu où le service a été fourni.
**10. Achat de boissons alcoolisées**
Les utilisateurs qui passent une commande incluant l'achat et/ou la livraison de boissons alcoolisées via la plateforme doivent être majeurs, c'est-à-dire avoir 18 ans révolus. En passant une commande incluant des boissons alcoolisées, l'Utilisateur confirme avoir au moins 18 ans. Last se réserve le droit de refuser de traiter la commande d'achat et/ou de livraison d'alcool à toute personne ne pouvant justifier d'au moins 18 ans.
Cette clause s'appliquera également à tout autre produit et/ou service analogue réservé aux personnes majeures, conformément à la législation applicable, et demandé par un Utilisateur via la Plateforme.
De plus, dans les villes où la vente et/ou la livraison de boissons alcoolisées sont restreintes à certaines heures, l'Utilisateur est tenu de passer commande pendant les heures autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Last se réserve le droit de refuser la commande d'achat et/ou de livraison d'alcool en dehors des heures autorisées.
**11. Géolocalisation**
Last peut collecter, utiliser et partager des données de localisation précises, y compris la localisation géographique en temps réel de l'ordinateur ou de l'appareil mobile de l'Utilisateur, sous réserve de son autorisation. Ces données de localisation peuvent être collectées et utilisées par Last pour indiquer aux Utilisateurs le point de départ et/ou le point de destination d'une course.
À cet égard, les Utilisateurs consentent expressément à ce que leurs données de géolocalisation soient partagées avec d'autres Utilisateurs et Fournisseurs afin de mener à bien la tâche demandée à tout moment. Les Utilisateurs peuvent choisir de désactiver la géolocalisation sur leurs appareils, comme indiqué dans la Politique de confidentialité des données.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de fournir correctement les adresses de retrait et de livraison. À cet égard, Last n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans la fourniture des adresses par l'Utilisateur.
**12. Obligations de l'utilisateur**
L'utilisateur est entièrement responsable de l'accès et de l'utilisation correcte de son profil et des autres contenus de la Plateforme, conformément à la législation en vigueur, nationale ou internationale, du pays d'utilisation, ainsi qu'aux principes de bonne foi, de morale, de bonnes mœurs et d'ordre public. Il s'engage notamment à respecter scrupuleusement les présentes Conditions générales d'utilisation.
L'utilisateur est tenu d'attribuer correctement des identifiants et des mots de passe uniques, incessibles et suffisamment complexes, et de ne pas utiliser les mêmes identifiants et mots de passe que sur d'autres plateformes afin de protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse par des tiers étrangers à la plateforme.
L'utilisateur s'abstient d'utiliser son profil et les autres contenus de la Plateforme à des fins ou effets illicites susceptibles d'endommager, de désactiver, d'affecter ou de détériorer la Plateforme, son contenu et ses services. De même, il leur est interdit d'empêcher l'utilisation normale ou la jouissance de la Plateforme par d'autres Utilisateurs.
Last ne peut être considéré comme une entité éditorialement responsable et déclare expressément qu'il ne s'identifie à aucune des opinions que les Utilisateurs peuvent exprimer sur la Plateforme, dont les conséquences sont entièrement de la responsabilité de l'auteur.
Ceux qui ne respectent pas ces obligations seront responsables de tout dommage ou préjudice qu'ils causent. Last ne sera pas responsable des conséquences, dommages ou préjudices pouvant résulter d'un tel accès ou utilisation illicite par des tiers.
De manière générale, les Utilisateurs s'engagent, notamment mais sans s'y limiter, à ce qui suit :
- Ne pas altérer ou modifier, en tout ou en partie, la Plateforme, en contournant, désactivant ou manipulant ses fonctions ou services ;
- Ne pas enfreindre les droits de propriété industrielle et intellectuelle ou les réglementations régissant la protection des données personnelles ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour insulter, diffamer, intimider, porter atteinte à l'image ou harceler d'autres Utilisateurs ;
- Ne pas accéder aux comptes de messagerie d'autres Utilisateurs ;
- Ne pas introduire de virus informatiques, de fichiers défectueux ou tout autre logiciel susceptible d'endommager ou d'altérer le contenu ou les systèmes de Last ou de tiers ;
- Ne pas envoyer d'e-mails massifs et/ou répétitifs à une pluralité de personnes ou envoyer des adresses e-mail de tiers sans leur consentement ;
- Ne pas effectuer d'actions publicitaires pour des biens ou des services sans l'accord préalable de Last. consentement.
Tout Utilisateur peut signaler un autre Utilisateur s'il estime que ce dernier enfreint les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tous les Utilisateurs peuvent également informer Last de tout abus ou violation des présentes conditions via le Formulaire de Contact. Last vérifiera le signalement dans les plus brefs délais et prendra les mesures appropriées, se réservant le droit de supprimer et/ou de suspendre tout Utilisateur de la Plateforme pour violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. De même, Last se réserve le droit de supprimer et/ou de suspendre tout message contenant du contenu illégal ou offensant sans ...**13. Suppression de l'Utilisateur**
L'Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme en envoyant un e-mail via le Formulaire de Contact.
**14. Responsabilité de Last**
L'Utilisateur est responsable de disposer des services et équipements nécessaires à la navigation sur Internet et à l'accès à la Plateforme. En cas d'incident ou de difficulté d'accès à la Plateforme, l'Utilisateur peut informer Last via les canaux de communication mis à sa disposition, qui analysera l'incident et fournira des instructions à l'Utilisateur sur la manière de le résoudre le plus rapidement possible.
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- La présence d'un virus sur l'ordinateur ou le terminal mobile de l'Utilisateur utilisé pour se connecter aux services et contenus de la Plateforme ;
- Un dysfonctionnement du navigateur ;
- L'utilisation de versions non mises à jour du Navigateur.
**15. Responsabilité relative au contenu**
Last n'a aucune obligation de surveillance et ne contrôle pas l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Par conséquent, elle ne garantit pas que les Utilisateurs utilisent la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation, ni qu'ils l'utilisent avec diligence et/ou prudence. Last n'a aucune obligation de vérifier et ne vérifie pas l'identité des Utilisateurs, ni la véracité, la validité, l'exhaustivité et/ou l'authenticité des données que les Utilisateurs fournissent sur eux-mêmes.
Last ne vérifiera pas les produits qui peuvent être collectés ou expédiés via les commandes passées via la Plateforme. Pour cette raison, l'Utilisateur et l'Agent dégagent Last de toute responsabilité pouvant découler de la fourniture et/ou du transport de produits nécessitant des permis ou licences spécifiques, ainsi que de produits interdits par toute réglementation applicable.
Si Last prend connaissance que l'Utilisateur et/ou l'Agent utilise l'APP pour le transport de produits interdits, Last peut ouvrir une enquête interne pour clarifier les faits, prendre les mesures juridiques nécessaires et/ou bloquer l'Utilisateur ou l'Agent correspondant jusqu'à la fin de l'enquête. Parmi les mesures à la disposition de Last figure la possibilité de mettre les données et informations des Utilisateurs et des Agents à la disposition des autorités.
Last exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant découler de l'utilisation illégale de la Plateforme par les Utilisateurs ou pouvant découler du manque de véracité, de validité, d'exhaustivité et/ou d'authenticité des informations que les Utilisateurs fournissent à des tiers sur eux-mêmes.
En particulier, Last n'est pas responsable des dommages de toute nature pouvant découler de l'usurpation d'identité d'un tiers par un Utilisateur dans tout type de communication effectuée via la Plateforme. Last n'est pas non plus responsable de l'utilisation de l'application ni des commandes passées par des tiers depuis le compte de l'Utilisateur.
Nonobstant ce qui précède, Last se réserve le droit de limiter, partiellement ou totalement, l'accès à la Plateforme pour certains Utilisateurs, ainsi que d'annuler, suspendre, bloquer ou supprimer certains types de contenus, en utilisant les outils technologiques appropriés à cet effet, si elle a connaissance que l'activité ou les informations stockées sont illégales ou portent atteinte aux droits d'un tiers. À cet égard, Last peut mettre en place les filtres nécessaires pour empêcher le partage de contenus illégaux ou préjudiciables via le service.
La fourniture de contenu par les Utilisateurs via la Plateforme implique le transfert à Last de tous les droits d'exploitation découlant du contenu fourni sur la Plateforme.
**16. Clause de non-garantie pour les courses et les paiements**
Last n'offre aucune garantie quant à l'authenticité, l'exactitude, la nouveauté, la fiabilité, la légalité ou la non-violation des droits de tiers par les Agents. À cet égard, les Utilisateurs comprennent que Last est une plateforme technologique dont l'activité principale est l'intermédiation, c'est-à-dire la mise en relation de Clients et d'Agents. Par conséquent, Last décline toute responsabilité quant aux informations fournies par les Agents, ni quant aux dommages ou pertes qu'ils pourraient subir en raison d'une violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En passant une commande via l'APPLI et en l'acceptant par l'Agent, une relation directe est établie entre l'Utilisateur et l'Agent, Last n'ayant aucun lien avec celui-ci, se contentant de mettre l'APPLI à disposition des Parties pour communiquer et passer autant de commandes que nécessaire. Par conséquent, Last ne sera jamais responsable de la disponibilité des Agents ni de la bonne exécution de leurs missions.
Last ne confirme ni ne valide aucun Agent, ni son identité ni ses antécédents. Nonobstant ce qui précède, Last peut occasionnellement effectuer des vérifications supplémentaires et mettre en œuvre des procédures pour vérifier l'identité des Agents. En ce sens, lorsqu'un Utilisateur accède au statut d'Agent, cela signifie simplement qu'il a terminé le processus d'inscription correspondant et qu'il a accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et toutes autres conditions spécifiques applicables. Cela n'implique aucune certification ou approbation... En tant que membres de la Plateforme, les Utilisateurs acceptent que toute responsabilité légale qu'ils entendent exercer suite aux actions ou omissions d'autres Utilisateurs de la Plateforme ou de tiers sera limitée à ces Utilisateurs ou à ces tiers, sans qu'aucune action en justice ne puisse être intentée contre Last.
**17. Mises à jour et modifications de la Plateforme**
Last se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies. Les Utilisateurs doivent lire attentivement les présentes Conditions Générales lorsqu'ils accèdent à la Plateforme. Dans tous les cas, l'acceptation des Conditions Générales sera une étape préalable et indispensable pour accéder aux services et contenus disponibles via la Plateforme Lastapp.
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**18. Propriété intellectuelle**
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La fourniture de contenu via la Plateforme implique l'octroi à Last, gratuitement et dans toute la mesure permise par la loi applicable, des droits d'exploitation dérivés de ce contenu.
**19. Clause de divisibilité**
Si une clause des présentes Conditions Générales est nulle ou non avenue, elle sera réputée ne pas avoir été incluse. Cette déclaration de nullité n'invalidera pas le reste de l'Accord, qui restera en vigueur et opposable entre les Parties.
**20. Droit applicable**
La relation entre Last et l'Utilisateur sera régie et interprétée conformément aux Conditions Générales, qui, en ce qui concerne leur interprétation, leur validité et leur exécution, seront régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Barcelone, sauf si l'Utilisateur sollicite les tribunaux de son lieu de résidence.
**21. Règlement extrajudiciaire des litiges**
Les litiges ou conflits survenant en dehors de l'Union européenne seront soumis à la Cour d'arbitrage espagnole de la Chambre de commerce.